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Copie privée : ce que prévoit la loi et les exceptions en droit français !

En France comme un peu partout dans le monde, il est garanti par la loi aux ayants droit d’une œuvre, un contrôle total sur l’exploitation de cette dernière. En d’autres termes, l’auteur d’une œuvre doit d’abord donner son accord avant que l’œuvre en question ne soit reproduite. Néanmoins, le législateur français prévoit des exceptions au droit d’auteur et autorise la copie privée dans des cas bien précis. Qu’est-ce que la copie privée ? Quelles sont les exceptions au droit d’auteur en droit français ? Trouvez réponses à ces interrogations dans la suite de cet article.

Qu’entend-on par copie privée ?

La copie privée constitue une exception au droit d’auteur. Cette exception autorise toute personne à reproduire une œuvre protégée sans avoir obtenu préalablement l’accord de son ayant droit. La seule condition à respecter est que la personne se serve de la reproduction en question pour un usage exclusivement privé. C’est l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle qui consacre l’exception de copie privée, comme suit : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique ». De cet article, se dégagent deux notions fondamentales qu’il importe de clarifier à savoir :

  • la notion de copiste ; et,
  • la notion d’usage privé.

Clarification de la notion de copiste

La notion de copiste est définie sous une approche économique par la jurisprudence. Le copiste n’est pas considéré comme le bénéficiaire de la copie, mais l’exploitant du matériel qui permet aux clients de faire des copies.

Clarification de la notion d’usage privé

Toujours d’après la jurisprudence, la notion d’usage privé se réfère à une utilisation personnelle et non commerciale. Cela signifie que la copie n’est pas utilisée collectivement. Vous pouvez par exemple télécharger sur YouTube grâce à download-mp3-youtube.com à condition que ce soit pour votre usage personnel.

Qu’est-ce qui justifie la copie privée ?

Les arguments en faveur de l’exception de copie privée sont de plusieurs ordres. Tout d’abord, il n’est pas possible dans la pratique d’exercer un contrôle sur l’utilisation d’une œuvre ainsi que de ses copies (lorsque cet usage est privé). La copie privée constitue par ailleurs un dommage limité pour les ayants droit. En effet, la copie est de moindre qualité par rapport à l’original. La défense des droits fondamentaux est un troisième argument mis en avant. Il s’agit de la liberté d’expression de même que des exigences se rapportant à l’information et à la recherche.

Quelle est la contrepartie à l’exception de copie privée ?

Grâce à l’exception de copie privée, toute personne peut donc faire la reproduction d’une œuvre de l’esprit à condition que ce soit pour son usage privé.

La contrepartie de cette exception est que les dispositifs de stockage utilisés sont soumis au prélèvement d’une redevance. Cette redevance doit servir comme compensation aux ayants droit. Les dispositifs de stockage dont il est question rassemblent aussi bien les consommables numériques que les appareils multimédias. Ainsi, ce prélèvement touche :

  • les vidéocassettes ;
  • les CD-R vierges ;
  • les CD-RW vierges ;
  • les disques durs externes ;
  • les mémoires flash ;
  • les clés USB ;
  • les smartphones ;
  • les baladeurs numériques ;
  • les ordinateurs ;
  • etc.

La loi précise la façon dont doit être répartie la rémunération entre les ayants droit :

  • lorsqu’il s’agit d’une copie privée de phonogrammes, 50 % de la rémunération va aux auteurs, 25 % aux artistes-interprètes et 25 % aux producteurs ;
  • lorsqu’il s’agit d’une copie privée de vidéogrammes, les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs sont rémunérés à parts égales ;
  • en ce qui concerne toutes les autres œuvres, les auteurs et les éditeurs se partagent équitablement la rémunération.

À savoir que 25 % de la redevance sur la copie privée sont utilisés pour le financement de la création culturelle et artistique et 75 % servent à compenser les ayants droit. Tous les fabricants comme importateurs s’étant installés sur le territoire français sont obligés de payer la redevance de copie privée. Dans un arrêt datant du 22 mars 2007, la cour d’appel de Paris a toutefois rappelé que les sites internet européens étaient exemptés.

Quelles sont les extensions de la copie privée étudiées ?

Des voix se sont régulièrement élevées pour appeler à l’extension de l’assiette de la redevance de copie privée :

  • à l’impression 3D ;
  • au cloud computing ;
  • aux bibliothèques ; et,
  • aux disques durs internes.

En ce qui concerne l’impression 3D, il faut savoir qu’en imprimant un modèle protégé, on s’adonne à de la contrefaçon. Or, on ne peut pas instaurer une taxe pour compenser un délit. De même, les députés français ont rejeté une proposition d’extension touchant au cloud computing. L’une des raisons du rejet est que le matériel de stockage dont on se sert pour du cloud computing est déjà taxé à l’achat. Il est donc déjà soumis à la redevance de copie privée. En revanche, la copie privée concerne également les bibliothèques. Et il est assez probable que bientôt, les disques durs internes soient taxés au même titre que les disques durs externes.

Quelles sont les exceptions au droit d’auteur qui s’appliquent à toutes les œuvres ?

La loi du 1er aout 2006 permet de distinguer huit types d’exceptions au droit d’auteur que sont :

  • l’exception de représentation dans le cercle de famille ;
  • l’exception relative aux analyses et aux courtes citations ;
  • l’exception des revues de presse ;
  • l’exception de parodie ;
  • l’exception en faveur de l’enseignement et de la recherche ;
  • l’exception pour les personnes handicapées ;
  • l’exception pour les bibliothèques, musées et services d’archives ; et,
  • l’exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle.

L’exception de représentation dans le cercle de famille

L’exception de représentation dans le cercle de famille concerne uniquement le droit de représentation. Deux conditions doivent absolument être remplies :

  • la représentation doit être gratuite ; et,
  • la représentation doit être destinée à un public spécifique c’est-à-dire le cercle familial ou le cercle familier.

L’exception de représentation dans le cercle de famille ne concerne donc que l’usage d’œuvres protégées dans un cadre familial ou amical.

L’exception relative aux analyses et courtes citations

Par analyse, on entend le résumé d’une œuvre auquel on adjoint un commentaire. Quant à la citation, il s’agit de la reproduction d’une portion de l’œuvre. L’exception relative aux analyses et courtes citations concerne le domaine de la presse et est admise à condition que :

  • le résumé et la citation soient brefs. Clairement donc, il est exclu que l’œuvre soit communiquée entièrement. Autrement dit, une œuvre reproduite intégralement n’est en aucun cas une courte citation ;
  • la citation fasse partie d’une œuvre. Elle doit donc être intégrée soit dans une étude, soit dans une analyse personnelle ;
  • la citation ou l’analyse ait un but. Il peut s’agir d’une finalité critique, pédagogique, comme scientifique ou d’information ;
  • le nom de l’auteur de même que la source de la citation ou de l’analyse soient indiqués.

L’exception des revues de presse

Grâce à l’exception des revues de presse, on peut procéder à une présentation d’articles traitant d’un sujet similaire sans demander l’autorisation des auteurs.

L’exception de parodie

L’exception de parodie s’étend également au pastiche et à la caricature. Elle consacre le droit de créer une œuvre dérivée d’une œuvre originale sans l’autorisation de l’auteur de ce dernier. Cependant, il ne faudra pas que l’œuvre dérivée soit faite dans l’intention de nuire. Par ailleurs, aucun risque de confusion avec l’œuvre originale ne devra exister.

L’exception en faveur de l’enseignement et recherche

On ne peut se prévaloir de l’exception en faveur de l’enseignement et recherche que sur des extraits. En revanche, cela ne concerne pas les œuvres réalisées à des fins pédagogiques. De même, ni les partitions de musiques ni les œuvres créées pour une émission sur internet ne sont concernées. Par ailleurs, la finalité de la reproduction est limitée à l’extrême :

  • le cadre ludique et lucratif n’est pas couvert ;
  • le public concerné doit être constitué surtout d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs ;
  • la reproduction ne doit pas être exploitée à des fins commerciales ;
  • une rémunération négociée en amont doit permettre de compenser l’auteur.

L’exception pour les personnes handicapées

L’exception pour les personnes handicapées autorise qu’une œuvre soit formatée pour les personnes handicapées. Par exemple, on peut reproduire une œuvre écrite dans une version orale, à condition que cela soit destiné à un public d’individus souffrant de handicaps. La reproduction ne doit pas non plus être à des fins lucratives.

L’exception pour les bibliothèques, musées, services d’archives

Les bibliothèques, musées et services d’archives sont autorisés par le législateur à poser des actes déterminés pour préserver les documents ou préserver les conditions de consultation de ces documents.

L’exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle

Selon l’exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle,  les droits d’auteurs ne sauraient faire obstacle aux actes devant être posés pour des raisons de sécurité publique et touchant aux domaines juridictionnel et administratif des sociétés.

Qu’est-ce que le test des trois étapes ?

Le test des trois étapes est un dispositif introduit par la loi du 1er aout 2006 qui institue que : « Les exceptions ne jouent pas lorsqu’elles ne correspondent pas des cas spéciaux et qu’elles portent atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». De fait, trois limites sont posées :

  • il faut que toute exception soit définie avec précision et ait une finalité claire ;
  • il faut également qu’aucune exception au droit d’auteur ne puisse perturber l’exploitation normale d’une œuvre ;
  • il faut enfin que l’exploitation normale de l’œuvre n’engendre aucun autre dommage que ceux causés aux ayants droit.

Quelles sont les mesures techniques de protection ?

Afin d’empêcher des usages non permis par la loi, des mesures techniques de protection ont été mises en place. Il s’agit des fameux DRM (Digital Rights Management). Grâce aux DRM, on peut propager par voie numérique des contenus sonores, textuels ou autres sans menacer les droits d’auteur. Comme les supports numériques sont facilement copiables, il importe de procéder au cryptage des fichiers. De cette façon, ils ne seront lisibles qu’avec un lecteur à la fois adapté et sécurisé.

En France, la loi a mis en place l’interopérabilité des mesures techniques. Ainsi, comme il y a interopérabilité, les matériels non fabriqués par les mêmes fabricants peuvent marcher ensemble. Des normes compatibles sont utilisées par les fabricants de matériels. Et enfin, l’interopérabilité ne doit pas être entravée par les dispositifs de protection technique. Par exemple, il faut qu’un DVD verrouillé soit visionnable sur n’importe quel lecteur DVD.

Quelles sont les exceptions spécifiques aux logiciels ?

Il existe des exceptions de droit d’auteur spécifique aux logiciels. Ces exceptions prennent en compte :

  • l’exception de reproduction et de modification d’erreur ;
  • l’exception de copie ; et,
  • la décompilation ou ingénierie inverse.

Dans le cas de l’exception de reproduction et de modification d’erreur, le logiciel doit d’abord être copié sur la mémoire de l’ordinateur avant son utilisation. Les erreurs du logiciel peuvent être corrigées. Toute autre modification du logiciel n’est pas autorisée. En ce qui concerne l’exception de copie, elle concerne uniquement la copie de sauvegarde. Toute autre copie est prohibée. Enfin, on parle de décompilation lorsque la structure du logiciel doit être démontée afin de découvrir les instructions permettant son fonctionnement. Cette exception vise à préserver l’interopérabilité.

Qu’en est-il de l’autorité de régulation des mesures techniques de protection et du bénéfice des exceptions ?

La loi a institué l’autorité de régulation des mesures techniques de protection. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante. Et son rôle est de s’assurer que le bénéfice des exceptions et le respect de l’interopérabilité s’accordent avec la mise en œuvre des DRM. L’autorité de régulation des mesures techniques de protection est constituée de six membres nommés pour six ans. Elle doit d’abord et avant tout favoriser la conciliation, mais elle dispose également du pouvoir de sanctionner. L’autorité de régulation des mesures techniques de protection peut donc trancher les litiges en prononçant des injonctions sous peine d’astreinte financière. Elle peut aussi imposer des amendes. À noter que ses décisions peuvent être contestées devant la Cour d’appel de Paris.

Il revient à l’autorité de régulation des mesures techniques de protection de fixer les conditions d’exercice des exceptions. De même, c’est elle qui détermine le nombre minimal de copies qu’une personne peut faire dans le cadre de la copie privée. La loi précise que dans le cas spécifique des programmes de télévision, les téléspectateurs ne doivent pas être privés du bénéfice de l’exception de copie privée par la mise en œuvre de mesures techniques. Pour finir, retenez qu’en tant que bénéficiaire d’exceptions, vous avez le droit de saisir l’autorité de régulation des mesures techniques de protection lorsque vous estimez que ce bénéfice est bafoué par des mesures techniques.

Il faut retenir de tout ce qui précède que l’exception de copie privée autorise un individu sous des conditions bien déterminées de reproduire une œuvre protégée pour une utilisation privée et sans autorisation préalable de son auteur. Cet ayant droit est compensé grâce à une redevance prélevée sur les consommables numériques ainsi que les appareils multimédias.

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Paul

Je travaille à la Fnac et je suis chargé du rayon High-tech ! Toutes les nouveautés et les offres des entreprises de technologies n'ont plus aucun secret pour moi.

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